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Comme dans de nombreux domaines, des démêlés peuvent apparaître dans l’immobilier. Si un bien immobilier, que ce soit une maison, un appartement ou un bien commercial, se retrouve au centre d’une affaire, le tribunal peut faire appel à un Expert judiciaire immobilier.
C’est le tribunal lui-même qui demande l’intervention d’un expert judiciaire immobilier. Le but de cette démarche est d’apporter des informations complémentaires sur un dossier spécifique, afin que le juge détienne toutes les données qui lui sont nécessaires pour émettre son jugement.
Pour pouvoir être appelé à intervenir dans une affaire, un expert judiciaire immobilier doit, au préalable, être inscrit auprès d’une Cour d’appel.
Le champ d’application d’un expert judiciaire immobilier
L’expert judiciaire immobilier peut intervenir dans différentes situations :
- Lors d’un héritage, pour estimer précisément le bien de la maison,
- Lors d’un désaccord entre un propriétaire et un locataire lors d’un état des lieux de sortie,
- Lors de la vente du bien immobilier en question par une personne surendettée,
- Lors de problème de mitoyenneté,
- Lors de problèmes de dommages causés sur un bien immobilier par un tiers,
- Lors d’un divorce entre deux propriétaires
- Lors d’une liquidation communautaire.
Si aucun diplôme n’est spécifique à cette fonction, un expert judiciaire immobilier doit avoir de nombreuses qualités : il doit rester objectif et neutre dans tous les cas de figure. Il doit également avoir de sérieuses compétences dans les normes des bâtiments et dans le domaine juridique.