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La loi Carrez a été votée le 18 décembre 1996. Cette dernière a considérablement transformé les pratiques commerciales autour de la vente ou de la location de biens immobiliers. Grâce à cette loi, une transparence plus importante est demandée lors des différentes transactions, notamment à propos des lots de copropriété.
C’est en juin 1997 que la loi Carrez entre en vigueur. Elle impose au vendeur du lot de copropriété privatif concerné, de spécifier de manière très précise les superficies des biens qu’il vend, quel que soit l’usage final de ces biens, que ce soit de l’habitation ou du professionnel / commercial. Si cette loi n’est pas respectée, une rupture de contrat ou de vente peut être observée, ou une diminution du prix peut être exigée.
Pour éviter ces désagréments, vous pouvez faire appel aux experts diagnostiqueurs de la C.S.E.I.F. : avec leur expertise et leur savoir-faire, vous pourrez respecter cette loi sans problème, et alors inscrire la superficie des biens concernés sans aucune hésitation.
Comment est calculé un diagnostic loi Carrez ?
La loi Carrez dispose d’une réglementation de calcul bien précise que nos experts connaissent sur le bout des doigts. Ainsi, ils savent parfaitement que la superficie Carrez ne se calcule pas sur la superficie habitable, mais bien sur toute la superficie privative du lot de copropriété. À noter que les biens ayant une surface inférieure à 8 mètres carrés sont tout bonnement exclus de cette loi, leur surface étant trop petite.
Pour bénéficier de l’expertise de nos diagnostiqueurs concernant un diagnostic loi Carrez, n’hésitez pas à nous contacter.