Sommaire
La loi Boutin, entrée en vigueur dès le mois de mars 2009, oblige les propriétaires de biens immobiliers à préciser très clairement la superficie d’un bien qu’ils s’apprêtent à mettre en location. Cette loi ne concerne que les biens destinés à la location d’habitations, aucunement les baux commerciaux.
De plus, cette loi ne concerne ni les locations saisonnières, ni les locations meublées. Pour être conforme, il faut donc mesurer, avec précision, les différentes surfaces du bien immobilier en question. Les diagnostiqueurs de la C.S.E.I.F. peuvent réaliser ces mesures, et faire en sorte que vous respectiez la loi.
Comment est réalisé un diagnostic loi Boutin ?
Pour réaliser un bon diagnostic loi Boutin, les experts de la C.S.E.I.F. réalisent des mesures minutieuses. Dans un premier temps, ils relèvent la superficie du plancher construit. Ensuite, ils soustraient l’ensemble des surfaces occupées, comme par exemple, les espaces pris par les murs, les cages d’escalier, les cloisons ou toute autre surface non habitable.
De nombreuses surfaces n’entrent pas en compte dans ce calcul. En effet, toutes les surfaces issues des combles aménagés, des sous-sols, des caves ainsi que des terrasses ou des balcons, ne rentrent pas dans l’estimation de ce diagnostic.
Le diagnostic, que peuvent vous délivrer les diagnostiqueurs de la C.S.E.I.F., a une validité illimitée dans le temps, sauf si des modifications structurelles ou architecturales sont réalisées.